ETUDE DE DROIT COMPARE FRANÇAIS ET OHADA : La procédure collective du professionnel indépendant en cessation d’activité ( cour de cassation, chambre commerciale, 16 septembre 2014 N°13-17147). Par Geoffrey KEMBO

Geo 31 juillet 2018 Pas de commentaire

ETUDE DE DROIT COMPARE  FRANÇAIS ET OHADA : La procédure collective du professionnel indépendant en cessation d’activité ( cour de cassation, chambre commerciale, 16 septembre 2014 N°13-17147).  Par Geoffrey KEMBO

Entreprendre une activité sous le statut de son choix s’inscrit également dans le respect de la liberté du commerce et de l’industrie. En effet, l’opérateur au cœur de l’économie peut décider d’exploiter une activité sans créer de structure dotée de la personnalité morale, d’où l’essence même de l’entrepreneuriat. Cela dit, si un tel choix ne constitue pas un obstacle à la participation économique en qualité de professionnel indépendant, il est par conséquent logique que ce dernier mérite une certaine protection au même titre que les personnes morales notamment pour le traitement de ses difficultés financières. Ce raisonnement est à ce jour consacré sans réserve en droit français et en droit OHADA. Autrement dit, une personne physique qui exploite une activité économique sans lien de subordination et/ou indépendamment d’une personne morale relève dorénavant du droit des entreprises en difficulté[1]. Par ailleurs, le terme de professionnel indépendant est plus ou moins générique, […]

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EZA AWA

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