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CONDITIONS GÉNÉRALES DU SITE EZA AWA

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles EZA AWA met à la disposition de l’utilisateur les services de dépôt et de consultation d’annonces.

Article 1 : Acceptation des Conditions Générales :

Le service de dépôt et celui de consultation d’annonces sur EZA AWA sont proposés à l’internaute sous réserve de son acceptation des présentes Conditions Générales. Le seul fait d’utiliser lesdits Services entraîne l’acceptation pure et simple des présentes Conditions Générales.

EZA AWA se réserve la possibilité de modifier en tout ou partie et à tout moment les présentes Conditions Générales. L’utilisateur est réputé accepter la version révisée à chaque nouvelle connexion sur le site. En cas de non respect par l’utilisateur des présentes Conditions Générales, EZA AWA se réserve le droit de supprimer son annonce et éventuellement de lui refuser l’accès à ses services.

Par ailleurs, dans l’hypothèse où le défaut du respect des présentes Conditions Générales par l’utilisateur entraine ou entrainera un préjudice à EZA AWA, celui-ci pourra, après notification par tous moyens à l’utilisateur, soit de ne pas lui restituer les frais de publication payés lorsqu’ils sont proportionnels ou supérieur au préjudice subi, soit, en cas de disproportion  marquée par une infériorité des frais de publication pour couvrir le préjudice subi ou en cas de dépôt d’annonces gratuits, de procéder à la retenue des frais de publication s’il y a lieu, mais également de demander la réparation du préjudice subi par EZA AWA conformément à l’article 13 des présentes conditions générales.

Article 2 : Description des Services :

Les services proposés par EZA AWA permettent d’une part à l’utilisateur-enregistré de publier des annonces gratuitement ou moyennant le paiement d’une somme définie par EZA AWA, et d’autre part à la consultation gratuite ou payante desdites annonces, pour tous les utilisateurs. L’utilisateur-enregistré est celui qui a procédé à la création d’un espace personnel dans la base de données de EZA AWA.

Article 3 : Dépôt des annonces :

Les annonces sont rédigées par les utilisateurs-enregistrés. Toutefois, pour certaines catégories d’utilisateurs-enregistrés, les annonces seront rédigées par EZA AWA après paiement des frais de publication via le système de paiement proposé par EZA AWA. L’utilisateur-enregistré doit insérer une ou des photo(s) et un descriptif complet de l’objet ou du service à publier, incluant des informations uniquement demandées par EZA AWA lesquelles permettront aux personnes intéressées notamment d’appréhender les contours de l’annonce et de contacter ce dernier.

Les annonces sont publiées immédiatement après envoi du formulaire complété avec succès. Les annonces seront en principe visibles sur le site pendant une durée de 30 jours à compter de la première publication sous réserve d’un autre délai convenu entre EZA AWA et l’utilisateur-enregistré. Pendant cette durée, l’utilisateur concerné peut modifier son annonce ou la supprimer directement sur le site. Toute suppression est définitive et ne donne pas lieu au remboursement d’éventuels frais de publication.

Le changement de catégorie de publication de l’annonce ne peut être effectuée par l’utilisateur-enregistré qu’en cas d’annonce gratuite. Par ailleurs, le changement de catégorie n’ entraîne pas dans tous les cas un nouveau délai de visibilité sur le site. Seul le délai initial avant le changement continuera à courir.

Le dépôt d’annonce se fait par principe en français. Toutefois, il peut également se faire en lingala et/ou en anglais. Cependant, les fautes d’orthographes de nature à entraîner une confusion ou une erreur dans la compréhension de l’annonce ainsi que le langage inapproprié ou injurieux ne sont pas tolérés.

En particulier et de manière non exhaustive sont proscrits : l’incitation à la haine raciale et à la discrimination, l’appel à la violence, utiliser ses annonces à des fins frauduleuses ou illégales. Ces annonces seront supprimées sans préavis par EZA AWA ainsi que celles qui apparaissant comme un spam, un test ou sont visiblement dépourvues de tout caractère sérieux.

En outre, EZA AWA se réserve le droit de modifier ou de supprimer sans préavis et sans notification préalable à l’utilisateur-enregistré, toutes les annonces, particulièrement lorsque celles-ci sont en violation avec les consignes des présentes conditions générales. S’il s’agissait d’une annonce assortie des frais de publication, aucun remboursement ne pourra être réclamé, et en cas de préjudice EZA AWA en demandera la réparation conformément à l’article 2 alinéa 3 des présentes Conditions Générales.

 

Article 4 : Engagements de l’utilisateur-enregistré :

L’utilisateur du service de dépôt d’annonces s’engage à choisir la catégorie qui correspond à l’objet ou au service qu’il souhaite proposer au public et à s’acquitter des éventuels frais y afférents. En cas de publication d’une annonce dans une catégorie qui ne correspond pas à l’objet ou au service proposé, EZA AWA a la faculté de notifier l’utilisateur par tous moyens afin d’effectuer le changement de catégorie. A défaut pour l’utilisateur de s’exécuter dans les quarante-huit heures à compter de la notification, EZA AWA supprimera l’annonce.

Toutefois, EZA AWA se réserve le droit de supprimer une annonce sans notification et sans préavis dès lors que l’annonce publiée entre en conflit avec les produits ou services d’autres utilisateurs ou aux intérêts de EZA AWA.

L’utilisateur du Service s’engage notamment à ce que les informations qu’il annonce :

  1. Soient exactes et véridiques ;
  2. N’enfreignent aucune loi ou règlementation en vigueur (y compris, et sans limitation, ceux régissant l’ordre public ; la vente ; les pratiques commerciales, industrielles, artisanales, libérales et agricoles ; la location des meubles et des immeubles à usage résidentiel ou professionnel ; le contrôle des exportations et importations, la protection des consommateurs, la concurrence déloyale, les pratiques discriminatoires ou la publicité mensongère) ;
  3. Ne soient pas diffamatoires, médisantes ou calomnieuses ;
  4. N’aillent pas à l’encontre des intérêts de EZA AWA et/ou de ses utilisateurs.

Article 5 : Pratique contre le « SPAM » :

L’utilisateur, quel que soit le motif de sa consultation du site, convient et accepte que l’envoi non sollicité des messages publicitaires à des adresses email enregistrées dans la base de données de EZA AWA ou via ses systèmes informatiques, est expressément interdit par les présentes conditions générales. Toute utilisation frauduleuse des systèmes informatiques de EZA AWA sera considérée comme une violation aux présentes conditions générales et à la législation afférente en la matière. De telles violations sont susceptibles d’exposer le responsable, ses complices ou ses représentants à des poursuites civiles et éventuellement pénales.

Article 6 : Responsabilité, obligation et garantie :

Les annonces publiées sur le site sont éditées et mises en ligne par l’utilisateur-enregistré sous réserve de l’article 3 alinéa 1. EZA AWA ne s’engage qu’à reproduire le même contenu d’annonce que celui prescrit par l’utilisateur concerné aussi longtemps qu’il remplit les critères des présentes conditions générales. Par conséquent, EZA AWA décline toute responsabilité quant au contenu des annonces et n’intervient en aucun cas dans les transactions passées entre les utilisateurs. De ce fait, EZA AWA ne peut être tenu pour responsable de la capacité d’un utilisateur de réaliser au profit d’un autre l’objet de son annonce notamment en matière de vente, de location, de prestation de service ou de la capacité de payer le prix de l’opération.

L’utilisateur-enregistré s’engage à avoir pris connaissance de la réglementation applicable à l’objet de son annonce. Il garantit l’exactitude du contenu fourni à EZA AWA, contre toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre et le dégage expressément de toute responsabilité quelle qu’elle soit.

L’utilisateur-enregistré reconnaît qu’il est l’auteur exclusif de l’annonce, laquelle est déposée sous sa seule responsabilité éditoriale. Il s’engage de ne pas diffuser des annonces dont le contenu est trompeur ou de nature à induire en erreur les lecteurs, en indiquant notamment des informations fausses, exagérées ou excessivement avantageuses. Il s’engage de la même manière à s’interdire la diffusion des annonces ayant pour objet des biens ou services qu’il n’aurait pas l’autorisation de céder ou d’effectuer. A ce sujet, EZA AWA, dans le cas où il serait suffisamment informé, se réserve le droit de demander à l’utilisateur-enregistré tous moyens de preuve légale attestant sa capacité de proposer l’objet de son annonce au public sur le site. La responsabilité de EZA AWA ne pourra être engagée, à quel que titre que ce soit, si les renseignements portés dans l’annonce ou si la qualité de l’utilisateur se révèlent inexactes.

Pour toute annonce comportant une ou plusieurs photographies, celle(s)-ci devra(ont) correspondre au contenu de l’annonce. L’utilisateur-enregistré garantit expressément faire son affaire personnelle de l’obtention de tous les droits et autorisations nécessaires à la publication de son annonce, et notamment des droits de propriété intellectuelle et de tout recours qui émanerait du bénéficiaire ou titulaire de ces droits et accepte par avance de dégager EZA AWA de toute responsabilité en cas de litige. Néanmoins, EZA AWA se réserve le droit de ne pas diffuser une photo surchargée, de mauvaise qualité, ou sans lien avec l’annonce.

L’utilisateur s’engage expressément que l’utilisation du site EZA AWA et des services dérivés se fait à ses risques. Le site EZA AWA et les services dérives sont fournis en l’état ou sur une base de disponibilité, sans aucune garantie. Sont exclues expressément et dans toute la mesure permise par les lois applicables toutes garanties en matière de virus ou autres composants dangereux en relation avec l’utilisation des services ou du site EZA AWA.

L’exclusion de garantie s’applique également pour les dommages causés par les services ou les biens reçus via (ou dont la promotion est assurée via) les liens proposés par le site de EZA AWA. En outre, le défaut d’information ou de conseil pour toute opération attendue suite au recours des liens précités n’est pas garanti ezaaawa.com.

L’utilisateur reconnaît que EZA AWA n’est tenu qu’à une obligation de moyen, et qu’il ne peut garantir le rendement des annonces diffusées.

 

Le défaut d’une ou plusieurs parutions ne pourra donner droit à aucune indemnité, ni dispenser l’utilisateur-enregistré du paiement des annonces normalement justifiées s’il y a lieu, ni d’interrompre les accords en cours. Dès lors, EZA AWA fera ses meilleurs efforts pour répondre à la commande initiale.

EZA AWA peut, à tout moment, refuser de diffuser ou interrompre toute diffusion d’une annonce contraire aux lois et réglementations en vigueur, aux bonnes mœurs, ou qui serait contraire à la bonne tenue, à la bonne présentation ou à l’image de marque du site et ce, sans avoir à en justifier et sans que l’utilisateur-enregistré ne puisse prétendre à aucune indemnité à ce titre. En aucun cas, EZA AWA ne peut être tenu pour responsables du fait ou des conséquences, d’erreurs ou d’omissions dans la composition ou la rédaction des annonces.

 

EZA AWA décline de la même manière toute responsabilité, et sans que cette liste soit exhaustive :

  1. En cas d’interruption du service pour des opérations de maintenance technique ou d’actualisation du site ;
  2. En cas d’impossibilité momentanée d’accès au site et ce, quelles qu’en soient l’origine et la provenance. A ce titre, la responsabilité de EZA AWA ne pourra être recherchée en cas de dommages directs ou indirects qui pourraient naître de l’utilisation du service par l’utilisateur, ou de l’impossibilité d’y avoir accès.

 

EZA AWA emploiera ses meilleurs efforts pour maintenir le service d’annonces dans un état opérationnel. Toutefois, EZA AWA n’offre aucune garantie que le fonctionnement ininterrompu et/ou la continuité de ses services sur le site pourront être assurés. A ce titre, la responsabilité d’EZA AWA ne pourra pas être recherchée en cas de défauts qui pourront exister ou de dommages (perte de données ou dommages directs ou indirects) qui pourront naître de l’utilisation du service par l’utilisateur, ou de l’impossibilité d’y avoir accès. En cas d’annonce payante, le tarif de publication effectivement payé par l’utilisateur-enregistré lui sera restitué, le cas échéant, au prorata temporis.

Article 7 : Fin de publication

L’utilisateur-enregistré s’engage à supprimer directement son annonce ou à prévenir immédiatement EZA AWA qui la supprimera dès que l’annonce devient sans objet. Les annonces restent visibles, indiquées comme vendues ou effectuées, mais non accessibles.

 

Article 8 : Les charges fiscales

Etant donné que EZA AWA n’est qu’un intermédiaire chargé de mettre en contact les utilisateurs selon leurs intérêts sans pour autant participer aux transactions passées entre eux,       conformément aux dispositions légales en vigueur, les impôts, taxes ou charges quelconques mis ou à mettre sous quelque dénomination que ce soit, dans le cadre d’une éventuelle transaction passée entre les utilisateurs suite à une annonce publiée sur le site EZA AWA, seront acquittés obligatoirement par les utilisateurs auteurs de la transaction.

 

Article 9  : La séparabilité et la non renonciation

Les présentes conditions générales sont séparables en ce que si une disposition est jugée illégale ou inapplicable par une juridiction compétente, cette disposition sera réputée avoir été supprimée sans affecter ses autres dispositions.

Le fait que EZA AWA n’exerce pas immédiatement le droit qui lui est reconnu par les présentes conditions générales ne pourra lui être opposé par l’utilisateur, ni être interprété par ce dernier comme une renonciation à l’exercice de son droit.

 

Article 10 : Les annexes

Les annexes régissant les services connexes proposés par EZA AWA sont une partie intégrante des présentes conditions générales. A cet effet, EZA AWA se réserve le droit de présenter ces annexes aux utilisateurs qui solliciteront les services dont il est question.

Sont couverts par les annexes notamment les tarifs de publication d’annonces pour certaines catégories d’utilisateur-enregistré, la mise à disposition d’un blog pour publication d’articles et les services de partenariats.

 

Article 10 : Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme

EZA AWA ainsi que chaque utilisateur ayant recours à ses services garantissent de se conformer à toutes les lois applicables en matière de blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme. En outre, ces derniers s’engagent également à ne rien faire ou omettre de faire quoi que ce soit qui soit susceptible de faire que l’une des parties soit en violation de la législation précitée.

 

Article 11 : Droit et reglement des differents  

Les présentes conditions générales sont régies par le droit en vigueur en République Démocratique du Congo (RD Congo).

 

Tout différend qui pourrait résulter de l’application et/ou de l’interprétation des conditions générales du site EZA AWA fera l’objet d’un règlement à l’amiable. En cas de persistance du différend pendant plus de trente (30) jours à dater du jour de la notification par tous moyens d’une partie à l’autre de procéder à un règlement à l’amiable, seules les juridictions de Kinshasa/RD Congo seront compétentes pour en connaitre.

 

 

EZA AWA

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